Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’éditeur de la plateforme Ludigonia et toute personne physique ou morale (le « Client ») souscrivant une offre payante décrite sur la page Tarifs. L’utilisation du site et la souscription d’un abonnement impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestataire et contact

Le prestataire est François Maestrati, entrepreneur individuel (personne physique), domicilié à 3 avenue du Trident, 06300 Nice, France, immatriculé au RCS Nice sous le numéro SIREN 511 427 569. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Pour toute question commerciale, demande de facture, modification de moyen de paiement, changement d’offre ou réclamation relative à une commande, le Client utilise la page Contact, en indiquant l’adresse e-mail de son compte Ludigonia.

3. Services et offres

Ludigonia propose notamment une offre gratuite (« Jouer & découvrir ») et des abonnements mensuels payants (« Créer & animer », « Suivre & optimiser »). La description des fonctionnalités, limites et tarifs est celle affichée sur le site au moment de la souscription.

Les abonnements payants sont réservés aux comptes disposant du rôle organisateur. Des limites techniques ou de sécurité peuvent s’appliquer côté serveur indépendamment de l’interface affichée.

4. Souscription

La souscription s’effectue depuis la page Mon abonnement, après connexion au compte organisateur. Le Client choisit l’offre souhaitée, puis valide le paiement via le formulaire sécurisé intégré au site (prestataire technique Stripe).

L’abonnement est considéré comme conclu lorsque le paiement est confirmé par Stripe et que l’offre payante correspondante est activée sur le compte Ludigonia du Client. Un seul abonnement payant actif est autorisé par compte à la fois.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable, sur la page Tarifs. Les abonnements sont facturés par périodes mensuelles et se renouvellent automatiquement à chaque échéance tant qu’ils n’ont pas été résiliés dans les conditions de l’article 6.

Le traitement des paiements est assuré par Stripe. Ludigonia ne conserve pas les coordonnées bancaires du Client. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment du règlement (notamment carte bancaire).

Les justificatifs de paiement ou factures peuvent être adressés au Client sur demande, via la page Contact.

6. Résiliation de l’abonnement

Le Client gère la résiliation de son abonnement payant exclusivement depuis Ludigonia, sur la page Mon abonnement (compte organisateur connecté). Aucun portail client Stripe n’est mis à disposition des utilisateurs.

Deux options sont proposées :

• Résiliation à la fin de la période en cours : le Client conserve l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à la date de fin de la période déjà facturée ; aucun nouveau prélèvement n’intervient après cette échéance.
• Résiliation immédiate : le compte repasse sur l’offre gratuite sans délai ; la période déjà payée n’est pas remboursée par défaut, sous réserve des droits impératifs applicables au consommateur.

Tant qu’une résiliation « fin de période » n’est pas effective, le Client peut réactiver le renouvellement automatique depuis la même page « Mon abonnement ».

7. Modification d’offre et moyen de paiement

Pour changer d’offre payante, mettre à jour sa carte bancaire ou obtenir une facture, le Client contacte l’éditeur via la page Contact, en précisant son adresse e-mail de compte et sa demande. L’éditeur traite la demande dans un délai raisonnable, sous réserve des contraintes techniques liées à Stripe et à l’état de l’abonnement en cours.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la réglementation lui reconnaît un droit de rétractation de quatorze (14) jours, ce droit peut s’exercer selon les modalités prévues par la loi, sous réserve des exceptions applicables aux contenus numériques fournis immédiatement avec accord exprès du Client et renoncement au droit de rétractation le cas échéant.

Pour toute demande dans ce cadre, le Client contacte l’éditeur via la page Contact, en indiquant ses coordonnées et la date de souscription.

9. Garanties et responsabilité

Le service est fourni « en l’état ». L’éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une absence totale d’interruption (maintenance, cas de force majeure, dépendance aux sous-traitants techniques dont Stripe pour le paiement).

La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre de l’abonnement concerné sur les douze (12) derniers mois, sauf dispositions légales impératives contraires (fraude, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique).

10. Données personnelles

Les traitements de données liés à l’utilisation du site, à la mesure d’audience et aux droits des personnes concernées sont décrits dans les mentions légales. Le traitement des données de paiement est en partie assuré par Stripe selon sa politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence des tribunaux français, sous réserve des règles d’ordre public applicables aux consommateurs (notamment médiation ou voies de recours prévues par le Code de la consommation).